législation concernant l'IDE

pfiou · Régulier Nombre de messages: 48 Date d'inscription: 19/03/2005

Bonjour à toutes et à tous salut

Après avoir fait des recherches sur la législation concernant l'IDE, je me suis rendue compte que plein de décrets ont été abrogés (remplacés par celui de 2004)... Confused

Donc, je souhaiterais avoir la confirmation que l'article L4311-1 du code de la santé publique est encore à jour...

Merci d'avance Mr.Red

jef

c'est le decret du 29 juillet 2004 qui insere le decret de competence dans le livre trois du code de la sante publique, dans l'article R 4311
( R comme reglementaire car c'est un decret pris en conseil d'etat et non pas D comme un decret simple), avant notre decret de competence et nos regles professionnelles n'y apparaissaient pas.
cox2

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bienheureux les félés, ils laissent passer la lumiere.

anonyme

pfiou · Régulier Nombre de messages: 48 Date d'inscription: 19/03/2005

euh...

ça veut dire que le décret de 2004 remplace l'article 473 du code de la santé ainsi que le décret 93-221 du 16 février 1993??? What the fuck ?!?

pfiou · Régulier Nombre de messages: 48 Date d'inscription: 19/03/2005

Ah, j'oubliais!!!

Je n'arrive pas à trouver la circulaire DGS n°05-92 du 9 décembre 1992 relative à la formation des IDE...

Si quelqu'un arrive à la trouver, merci de penser à moi Wink

lolo

Pour moi le programme des études c'est l'arrété du 23 mars 1992 modifié par l'arreté du 28 septembre 2001 gratte1

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Celui qui veut vraiment trouve toujours des moyens, celui qui ne veut pas vraiment trouve toujours des excuses

lolo

pfiou a écrit:

euh...

ça veut dire que le décret de 2004 remplace l'article 473 du code de la santé ainsi que le décret 93-221 du 16 février 1993??? What the fuck ?!?

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

abroge les articles suivants:
58° Le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ;

76° Le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;

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Dominique

pfiou a écrit:

Ah, j'oubliais!!!

Je n'arrive pas à trouver la circulaire DGS n°05-92 du 9 décembre 1992 relative à la formation des IDE...

Si quelqu'un arrive à la trouver, merci de penser à moi Wink

Voici ce que j'ai trouvé mais le texte n'est pas complet :

Selon la circulaire D.G.S. n°05/92 du 9décembre 1992 relative à la formation des infirmiers : « ... un infirmier chargé d'assurer un tutorat auprès de l'étudiant [...] paraît tout à fait souhaitable... Il conviendra [...] de veiller à ce que les actes accomplis par les étudiants infirmiers qui présentent un risque pour les patients s'effectuent sous la présence et sous le contrôle d'un infirmier diplômé. »

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Dominique
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pfiou · Régulier Nombre de messages: 48 Date d'inscription: 19/03/2005

Dominique a écrit:

Voici ce que j'ai trouvé mais le texte n'est pas complet :

Selon la circulaire D.G.S. n°05/92 du 9décembre 1992 relative à la formation des infirmiers : « ... un infirmier chargé d'assurer un tutorat auprès de l'étudiant [...] paraît tout à fait souhaitable... Il conviendra [...] de veiller à ce que les actes accomplis par les étudiants infirmiers qui présentent un risque pour les patients s'effectuent sous la présence et sous le contrôle d'un infirmier diplômé. »

Oui, j'ai également vu ce petit extrait (issu d'un tfe) mais je n'ai pas réussi à en trouver son intégralité...

pfiou · Régulier Nombre de messages: 48 Date d'inscription: 19/03/2005

lolo a écrit:

pfiou a écrit:

euh...

ça veut dire que le décret de 2004 remplace l'article 473 du code de la santé ainsi que le décret 93-221 du 16 février 1993??? What the fuck ?!?

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

abroge les articles suivants:
58° Le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ;

76° Le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;

Mince...

Ca m'embête parce qu'il y avait une définition de l'IDE que j'aurais souhaité citer dans mon tfe:

Code de la santé publique, Article L4311-1

"Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.."

Mais, maintenant, étant donné que c'est abrogé, je ne sais pas si je peux quand même le mettre... gratte1

Dominique

A mon avis oui panda danse1

Qu'en pensent les autres ? chien2

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lolo

je vais vérifier si il y a une def de l'IDE dans le texte!!! panda danse1

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lolo

Article R. 4311-1

L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé.

Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel.

Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif.

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lolo

pfiou a écrit:

Ah, j'oubliais!!!

Je n'arrive pas à trouver la circulaire DGS n°05-92 du 9 décembre 1992 relative à la formation des IDE...

Si quelqu'un arrive à la trouver, merci de penser à moi Wink

as tru étais voir sur Légifrance.fr gratte1

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pfiou · Régulier Nombre de messages: 48 Date d'inscription: 19/03/2005

lolo a écrit:

Article R. 4311-1

L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé.

Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel.

Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif.

Oui, je l'ai déjà repéré cet article Wink

Donc, en conclusion, il ne faut pas mentionner dans le tfe des lois ou décrets abrogés, c'est bien ça?

pfiou · Régulier Nombre de messages: 48 Date d'inscription: 19/03/2005

lolo a écrit:

pfiou a écrit:

Ah, j'oubliais!!!

Je n'arrive pas à trouver la circulaire DGS n°05-92 du 9 décembre 1992 relative à la formation des IDE...

Si quelqu'un arrive à la trouver, merci de penser à moi Wink

as tru étais voir sur Légifrance.fr gratte1

en vain... Confused