indemnisation

Des parents indemnisés pour le préjudice économique de leur fille trisomique
2006-10-30 18:14:06
REIMS (AFP)


La cour d'appel de Reims (Marne) a accordé lundi à un père et une mère une indemnisation de 50.000 euros chacun pour le préjudice économique engendré par la naissance de leur fille dont la trisomie n'avait pas été diagnostiquée, a-t-on appris auprès de leur avocat.

Les parents recevront en outre 18.000 euros chacun au titre du préjudice moral après la naissance de leur fille Catalina en 2001. Le gynécologue qui suivait la mère pendant sa grossesse n'avait pas diagnostiqué la trisomie 21 dont était porteuse Catalina.

"La cour a considéré qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui est postérieure à la naissance" de la petite fille, a expliqué Me Emmanuel Ludot.

Cette loi dite "anti-arrêt Perruche", dispose que "les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap". Elle interdit donc la reconnaissance d'un préjudice économique pour les parents de l'enfant handicapé.

En janvier 2005, les parents avaient obtenu en première instance une indemnisation de 15.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral.

Ils avaient fait appel après la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme en raison de l'application rétroactive de la loi "anti-arrêt Perruche". Me Emmanuel Ludot demandait une "indemnisation sans restriction" qui tienne compte du préjudice économique.

L'arrêt dit "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, avait pour la première fois reconnu à un enfant, Nicolas Perruche, le droit d'être indemnisé pour le simple fait d'être né handicapé. Il avait été contrecarré par loi "anti-arrêt Perruche" du 4 mars 2002.

Dans une autre procédure, le tribunal de grande instance de Reims avait décidé en octobre 2005 d'indemniser les deux frères de Catalina, à hauteur de 13.600 euros chacun.