Décret 2004-802 du 29/07/04 relatif aux parties IV et V du code de la santé publique.
Publié au JO N°183 du 8 août 2004
Introduction:
Les décrets de mars 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et celui de février 2002 portant sur les compétences infirmières ont été abrogés. En effet, nos deux décrets ont été inclus dans le nouveau décret 2004-802 du 29/07/04 relatif aux parties IV et V du code de la santé publique, de la même manière que l'ensemble des décrets des autres professions de santé.
La profession infirmière se retrouve ainsi codifiée dans le livre III, titre Ier "Profession d'infirmier ou d'infirmière", des articles R 4311-1 à l'article R4312-49. Nous allons donc ensemble découvrir ce nouveau décret qui nous légifère, ses correspondances et modifications avec nos anciens décrets.
Vous pouvez visualiser la version intégrale de ce nouveau décret ici (attention, temps de chargement long), ou consulter la version "light", reprenant uniquement les dispositions réglementaires relatives à notre profession en le téléchargeant en version Microsoft Word ici
• Chapitre Ier
o Article R 4311-1: il correspond exactement à l'ancien article I du décret N°2002-194 du 11 février 2002
o Article R 4311-2: il correspond exactement à l'ancien article II du décret N°2002-194 du 11 février 2002
o Article R 4311-3: il correspond à l'ancien article III du décret N°2002-194 du 11 février 2002. On notera tout de même que l'ancien article précisait que, "Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après". Le nouveau décret introduit " Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions des articles R 4311-5 et R 4311-6". L'article R 4311-5 recouvre l'ancien article 5, relatif au rôle propre infirmier. L'article R 4311-6 élargit le champ à la santé mentale: "Dans le domaine de la santé mentale, outre les actes et soins mentionnés à l'article R 4311-5, l'infirmier ou infirmière accomplit les actes suivants: 1) Entretien d'accueil du patient et de son entourage; 2)Activités à visée sociothérapeutique individuelle ou de groupe; 3) Surveillance des personnes en chambre d'isolement ; 4)Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient.", qui était référencé dans l'article 5 de l'ancien décret.
o Article R 4311-4: il correspond exactement à l'ancien article IV du décret N°2002-194 du 11 février 2002
o Article R 4311-5: il correspond à l'ancien article V du du décret N°2002-194 du 11 février 2002, hormis le dernier paragraphe concernant la santé mentale, qui a été introduite dans l'article R 4311-6 du présent décret.
o Article R 4311-6: nouvel article précisant le rôle propre particulier à la santé mentale."Dans le domaine de la santé mentale, outre les actes et soins mentionnés à l'article R 4311-5, l'infirmier ou infirmière accomplit les actes suivants: 1) Entretien d'accueil du patient et de son entourage; 2)Activités à visée sociothérapeutique individuelle ou de groupe; 3) Surveillance des personnes en chambre d'isolement ; 4)Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient.", qui était référencé dans l'article 5 de l'ancien décret.
o Article R 4311-7: il correspond à l'ancien article 6, relatif aux compétences sous prescription médicale. On notera que l'ancien décret précisait "Outre les actes et activités visés aux articles 11 et 12, l'infirmier est habilité à pratiquer les actes suivants", alors que le nouveau décret ne parle plus de ces articles dans ce paragraphe, décrivant directement des actes infirmiers sous prescription médicale. Ces articles définissaient des particularités relatives aux compétences de puéricultrices et d'IBODE.
o Article R 4311-8: il correspond exactement à l'ancien article VII du décret N°2002-194 du 11 février 2002, habilitant l'infirmier à adapter les traitements antalgiques dans le cadre de protocoles.
o Article R 4311-9: il correspond exactement à l'ancien article VIII du décret N°2002-194 du 11 février 2002 faisant référence aux compétences infirmières sous prescription et à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment.
o Article R 4311-10: il correspond exactement à l'ancien article IX du décret N°2002-194 du 11 février 2002 faisant référence à la participation, par l'infirmière, de la mise en oeuvre, par le médecin de certaines techniques.
o Article R 4311-11: il correspond à l'ancien article XII du décret N°2002-194 du 11 février 2002, définissant le champ particulier aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Toutefois, on notera que l'article R 4311-7, correspondant à l'ancien article 6, ne fait plus référence à ce paragraphe. L'article XII de l'ancien décret précisait que "Les activités suivantes sont exercées en priorité par l'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme:", alors que ce nouvel article stipule: "L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'état de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité des actions suivantes:". Il est difficile de comprendre si cette nouvelle tournure de phrase a des conséquences juridiques et modifie le sens de l'ancien article 12. Si vous avez des compétences de juriste, n'hésitez pas à nous faire par de votre avis sur le forum rubrique législation.
o Article R 4311-12: il correspond exactement à l'ancien article X du décret N°2002-194 du 11 février 2002 faisant référence au champ de compétences particulières de l'infirmier anesthésiste (IADE) et corrige l'erreur des références aux paragraphes 2-3-4 du précédent décret en référençant cette fois les paragraphes 1-2 et trois de ce nouvel article.
o Article R 4311-13: il correspond exactement à l'ancien article XI du décret N°2002-194 du 11 février 2002 faisant référence au champ de compétences des infirmières puéricultrices diplômées d'état.
o Article R 4311-14: il correspond exactement à l'ancien article XIII du décret N°2002-194 du 11 février 2002 faisant référence aux compétences de l'infirmier ayant reconnu une situation relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, dans le cadre d'un protocole ou en dehors de celui-ci.
o Article R 4311-15: il correspond exactement à l'ancien article XIV du décret N°2002-194 du 11 février 2002
• Chapitre Ier, section 2
o Articles D 4311-16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24: Ils définissent les personnes autorisées à exercer la profession, la durée des études, les conditions d'indemnisations des stages et remboursements de frais de déplacement, la composition des jurys, des conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts.
o Articles D 4311-25 à D 4311-33: Définissent les conditions d'obtention de l'équivalence du diplôme d'état infirmier pour les infirmiers titulaires du diplôme d'état d'infirmier de secteur psychiatrique.
o Articles D 4311-34 à D 4311-41: Définissent les conditions d'obtention d'autorisation spéciale d'exercice des ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen.
• Chapitre Ier, section 3:
o Articles D 4311-42 à D 4311-44: Définissent les conditions de formation et d'obtention du diplôme d'infirmier de bloc opératoire
o Articles D 4311-45 à D 4311-48: Définissent les conditions de formation et d'obtention du diplôme d'infirmier anesthésiste, ainsi que de l'équivalence accordée aux infirmiers titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960.
o Articles D 4311-49 à D 4311-53: Définissent les conditions de formation et d'obtention du diplôme d'infirmière puéricultrice.
• Chapitre II: Règles professionnelles: elles reprennent les dispositions communes à tous les modes d'exercices, qui étaient jusqu'à présent légiférées par le décret 93-221 du 16 février 1993
o Article R 4312-1: il correspond exactement à l'ancien article I du décret N°93-221 du 16 février 1993, définissant le champ d'application de ce chapitre.
o Articles R 4312-2 à R4312-24: ils correspondent exactement aux anciens articles 2 à 24 du décret N°93-221 du 16 février 1993.
o Articles R 4312-25 à R 4312-32: ils correspondent exactement aux articles 25 à 32 du décret N°93-221 du 16 février 1993 définissant les devoirs envers les patients.
o Articles R 4312-33 à R 4312-39: ils correspondent exactement aux articles 33 à 39 du décret N°93-221 du 16 février 1993 définissant les devoirs et obligations généraux applicables aux infirmiers libéraux
o Articles R 4312-40 et 41: ils correspondent exactement aux articles 40 & 41 du décret N°93-221 du 16 février 1993 définissant les devoirs envers les patients de l'infirmier libéral, notamment les conditions d'affichage des tarifs, la possibilité d'interrompre les soins dispensés à un patient dans une certaine mesure.
o Article R 4312-42: ils correspondent exactement à l'article 42 du décret N°93-221 du 16 février 1993, définissant les devoirs de l'infirmier envers ses confrères
o Article R 4312-43 à 48: ils correspondent exactement à l'ancien article 43 morcelé en articles 43 à 47, et à l'ancien article 44 se retrouvant 48.
o Article R 4312-49: Correspond exactement à l'article 45 du décret N°93-221 du 16 février 1993, précisant les applications du décret aux infirmiers salariés.
On notera la disparition d'un article des anciens décrets:
• L'article 46 du décret N°93-221 du 16 février 1993 stipulant "Tout manquement aux règles professionnelles est susceptible d'entraîner des poursuites devant la commission de discipline des infirmiers instituée par l'article L.482-1 du code de la santé publique" semble avoir disparu. Il va de soit que la disparition de cet article de permet pas de passer outre les règles professionnelles. Nous ne l'avons pas retrouvé dans ce nouveau décret 2004-802 du 29/07/04. Si vous, cher internaute, l'avez retrouvé ici ou ailleurs, merci de nous le signaler.
Conclusion:
Ce nouveau décret n'a pas modifié nos compétences et nos règles professionnelles. Tout au plus, il aura permis de regrouper d'un tenant nos deux anciens textes. On déplorera malheureusement l'extrême longueur de ce décret, qui, voulant codifier l'ensemble des professions sanitaires y perd de sa lisibilité. Les personnes peu enclins à se plonger dans les méandres de la législation seront encore plus effrayées par ce texte. La nouvelle numérotation des articles y est pour quelque chose, citer l'article 13 étant plus facile que de se souvenir de l'article R 4311-14. Gageons toutefois que cela viendra avec le temps...s'il n'y a pas de nouveau décret d'ici là
voilà , j'espère que ça popuirra vous aider
Sujet: question sur le decret... 
